Géolocalisation
Agenda

Décembre
2019

L M M J V S D
1
2 3 4 5 6 7 8
9 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28 29
30 31
Jour avec événement(s)
Jour férié
Vos séances de cinéma
Petites Annonces

0 annonce(s) publiée(s)

Consulter

Photos Fleurey sur Ouche
Newsletter

Recevez par mail les nouveautés du site.

CCOM

Communauté de Communes de la Vallée de l'Ouche

Index / MAIRIE / Rappels à la loi

Chiens dangereux : permis de détention obligatoire au 1er janvier 2010 -

(213 mots dans ce texte ) -  lu : 16897 Fois


Les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention au 1er janvier 2010.

Ce permis est délivré par les maires, sur présentation d’un certain nombre de pièces, notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d’aptitude du maître, obtenue avec un formateur agréé.

Celle-ci nécessite une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Les propriétaires ou détenteurs sont donc invités à consulter, en mairie ou sur le site internet de la préfecture des départements de leur choix, la liste des formateurs habilités.

L’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail et l’homicide involontaire provoqués par un chien sont punis de peines allant selon les cas de 2 ans à 10 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 150 000 euros d’amende. C’est la loi du 20 juin 2008 qui a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Pour en savoir plus, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales propose de consulter le dernier numéro d’Infos Presse du ministère mais aussi le dépliant pratique réalisé par les ministères de l’agriculture et de l’intérieur.

Autres publications de la sous-rubrique15