Agenda

Octobre
2019

L M M J V S D
1 2 3 4 5 6
7 8 9 10 11 12 13
14 15 16 17 18 19 20
21 22 23 24 25 26 27
28 29 30 31
Jour avec événement(s)
Jour férié
Vos séances de cinéma
Patrimoine

Le village de Fleurey-sur-Ouche recèle un patrimoine naturel, historique, archéologique et industriel de grande qualité.

Petites Annonces

0 annonce(s) publiée(s)

Consulter

Photos Fleurey sur Ouche
Newsletter

Recevez par mail les nouveautés du site.

CCOM

Communauté de Communes de la Vallée de l'Ouche

Index / MAIRIE / Rappels à la loi

Lutte contre les nuisances sonores : Extrait de l'arrété préfectoral du 16 juin 1999 -

(550 mots dans ce texte ) -  lu : 18070 Fois


nuisances.jpg

Sur la voie publique et dans les lieux publics, ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité et notamment ceux susceptibles de provenir :

des réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation, des publicités par cris ou par chants, de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, tels que postes récepteurs de radio, magnétophones et électrophones, à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des 'écouteurs, de l'utilisation des pétards ou autres pièces d'artifices,

  • des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de cet article pourront être accordées par le Maire lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances ou pour l'exercice de certaines professions.
    - Sans préjudice des réglementations applicables par ailleurs, toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente.
    - Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le Maire s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent.

  • Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels les tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
    - les jours ouvrables de 8h30 à 12 h et de 14h30 à 19h30
    - Les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19h.
    - Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

    Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens. sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
    - Les infractions de jour comme de nuit aux présentes dispositions sont constatées par les inspecteurs de salubrité (dans les conditions prévues à l'article L48 du Code de la Santé Publique) et par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les agents commissionnés et assermentés.
    - Elles pourront être sanctionnées :
    - par des contraventions de 5ème classe lorsqu'elles relèvent des dispositions de l'article R 48-4 du Code de la santé Publique,
    - par des contraventions de 1ère classe lorsqu'elles relèvent des dispositions du présent arrêté. M. le secrétaire général de la préfecture de la côte d'or, mm les sous-préfets de Beaune et Montbard, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la côte d'or, M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, MM. les officiers et agents de police judiciaire, MM. les maires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Autres publications de la sous-rubrique15