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Communauté de Communes de la Vallée de l'Ouche

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Redevance incitative -

(1505 mots dans ce texte ) -  lu : 19251 Fois


Dans le cadre du test de la redevance incitative, la CCVO et la CCS vont organiser, dans le courant du mois d’octobre 2013, la distribution des conteneurs à ordures ménagères à tous les particuliers et tous les professionnels du territoire.

Livraison des bacs

Ce conteneur est doté d’une puce et sera attribué nominativement. C’est l’entreprise CITEC qui a été choisie pour la distribution de ces bacs.

Pour toute question concernant la distribution de ces bacs, un numéro vert : 0 800 00 97 53

Une brochure est également à votre disposition : elle vous sera automatiquement distribuée avec le règlement de service d’expérimentation de la redevance incitative en même temps que la distribution des bacs. Vous pouvez consulter ces documents en les téléchargeant :

Guide mise en place redevance incitative   (pdf - 5,47 Mo)

Règlement redevance incitative   (pdf - 566,78 ko)

Des réunions publiques vont être organisées sur l’ensemble du territoire : vous serez informés par boîtage directement et par affichage dans les différentes communes concernées. Vous pouvez bien entendu choisir librement la réunion à laquelle vous souhaitez participer en fonction de vos disponibilités.

Pour le moment, le calendrier des réunions publiques est le suivant :

17/10 à Velars-sur-Ouche - 23/10 à Aubigny-lès-Sombernon - 29/10 à Agey - 06/11 à Mesmont 07/11 - à Mâlain - 08/11 à Gissey-sur-Ouche.

Lieux et heures à confirmer (renseignements en mairie).

Les usagers n’ayant pas la possibilité d’utiliser un bac individuel se verront attribuer des sacs, identifiés par un logo ou une couleur. Durant la phase test, les sacs seront gratuits. Les usagers qui utiliseront ces sacs seront informés ultérieurement des modalités de retrait ou de distribution des sacs pour l’année 2014.

Que faire de l’ancien bac ?

Durant la phase préalable à la phase test, chaque usager peut continuer à utiliser son ancien bac ou bien le nouveau pour la collecte des déchets ménagers. Il n’y a aucun changement : le passage du camion se fera toujours 1 fois par semaine, aux mêmes jours que d’habitude dans tous les villages. Vous pourrez également continuer à utiliser les points d’apport volontaire pour le tri sélectif. Cette phase permettra aux usagers qui n’ont pas de conteneur, de se faire connaître auprès du secrétariat redevance incitative (03.80.33.98.04).

Par contre, à compter du 1er janvier 2014, les nouveaux bacs pucés (gris) devront obligatoirement être utilisés pour la collecte des ordures ménagères (OM).

Nouveau : l’alternance des collectes OM (Ordures Ménagères) et CS (Collecte sélective) en porte à porte début 2014

Votre ancien bac pourra servir pour la collecte sélective (CS). Le camion passera une fois toutes les deux semaines pour collecter les OM et une fois toutes les deux semaines pour la collecte sélective. La collecte sélective en porte à porte concernera :

le papier : livres, courriers, feuilles, journaux, magazines…les emballages recyclables sans le verre : les canettes en métal, les boîtes de conserve, les flacons et bouteilles en plastique, les cartons et cartonnettes d’emballage.

Le verre continuera d’être collecté en point d’apport volontaire. Vous serez informés ultérieurement de la mise en place de cette nouvelle organisation, prévue pour début 2014.

Retour sur la mise en place expérimentale de la redevance incitative…

En application de la Loi Grenelle I, la redevance incitative est un système de financement plus équitable des services déchets. Chaque usager paie une redevance selon la composition de son foyer ou la nature de son entreprise et le nombre de fois que sa poubelle sera collectée. Tout le monde sera concerné : les ménages, les professionnels et les administrations publiques. Elle remplacera la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères).

Le but essentiel de cette redevance incitative est de responsabiliser chacun quant à sa production de déchets. C’est le principe « pollueur-payeur » qui s’applique : chacun est encouragé, grâce à ce mode de tarification des services déchets, à :

réduire son volume de déchets ;trier davantage ;optimiser l’utilisation du service de collecte des déchets ménagers en présentant moins souvent son bac à la collecte.

Le calendrier

Une facturation fictive de la redevance incitative

Cette phase sera assortie d’une facturation fictive qui ne devra pas être payée. C’est-à-dire que chaque usager recevra une facture, établie sur l’utilisation qu’il aura faite du service. Cette facturation sera l’occasion pour les services d’utiliser en réel les nouveaux systèmes et d’ajuster les derniers paramètres avant lancement définitif : cette facture ne sera donc pas à régler, mais elle permettra à l’usager de comprendre son fonctionnement. La redevance incitative est composée d’une part fixe et d’une part variable.

Une part fixe comprenant :

une part « abonnement » identique pour chaque redevable, qu’il soit particulier ou professionnel. Elle peut être considérée comme un « droit d’accès aux services ». Cette part correspond au financement des coûts fixes : passage du camion de collecte dans chaque rue, collecte sélective, gestion des déchèteries, maintenance des bacs,une part « volume » indexée sur le volume du(es) conteneur(s) mis à disposition pour l’enlèvement des ordures ménagères résiduelles. Ce volume est déterminé, pour les ménages, en fonction de la composition du foyer et, pour les non ménages, en fonction de la production estimative de déchets.

Une part variable intégrant :

une part « minimum facturable » relative au seuil minimal annuel de présentation multiplié par le prix unitaire de la présentation (déterminé en fonction du volume du bac mis à disposition),une part « consommation » calculée selon le nombre de levées annuelles au-delà du seuil du minimum facturable. Le bac devra donc être sorti lorsqu’il sera plein, couvercle fermé.

En cas d’utilisation de sacs prépayés, à retirer auprès de la communauté de communes, la redevance incitative sera composée de :

Une part fixe comprenant :

une part « abonnement », identique à chaque redevable,une part « volume », équivalente à celle d’un foyer similaire doté en bac,

Une part variable intégrant :

une part « minimum facturable sacs » relative au seuil minimal de sacs consommés par an, montant similaire aux bacs à usage équivalent,une part « consommation sacs » calculée selon le nombre de sacs supplémentaires demandés.

Les professionnels

→ Si vous êtes un professionnel avec une dotation d’un ou plusieurs bacs à ordures ménagères résiduelles («OMR») affectés à votre lieu d’activité, vous payerez la même redevance qu’un particulier.

→ Si vous êtes un professionnel, ne produisant pas du tout d’ordures ménagères résiduelles, donc sans dotation de bac affecté à votre lieu d’activité, votre redevance ne sera composée que de la part « abonnement ».

→ Si vous êtes un professionnel sans bac pour cause d’impossibilité de stockage du bac, et utilisant la solution des sacs identifiés fournis par la communauté de communes, votre redevance se composera de la part fixe et de la part variable spécifiques à l’utilisation des sacs.

Le professionnel est redevable d’autant de parts fixes que de lieux d’activité professionnelle.

S’il choisit une seule dotation en bac pour son usage domestique et son usage professionnel, deux factures seront établies : l’une pour le compte du foyer personnel et la seconde au titre de l’usager professionnel. Chacune des deux factures comportera la part « abonnement ». En revanche, la part « volume », la part « minimum facturable » ainsi que la part « consommation » seront portées par l’une ou l’autre des deux factures, au choix de l’usager.

L’habitat collectif

Dans le cas où il est possible d’affecter un conteneur à chaque logement d’un habitat collectif, une redevance incitative sera émise pour chacun des foyers selon les règles précédemment décrites.

Dans le cas où il ne peut être affecté qu’un conteneur à usage mutualisé pour l’ensemble des usagers logeant dans l’immeuble, la communauté de communes demande aux usagers de se doter des sacs de collecte identifiés fournis par la communauté de communes. Pour ces usagers, l’utilisation des sacs prépayés est donc obligatoire.

En cas d’abus répétés sur un même immeuble, la communauté de communes se réserve la possibilité de repasser sur un dispositif plus classique de facturation s’appuyant sur l’article L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels et prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical non pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers ».

Contact

Pour toute question relative à la redevance incitative et à la dotation en bac, l’utilisation des sacs, la facturation, en cas de déménagement, de changement dans la composition du foyer… Vous pouvez vous adresser au secrétariat redevance incitative (adresse : parc Spüller, 21540 SOMBERNON).

 

 

Redevance incitative : déclarer un changement de situation

Vous souhaitez signaler un emménagement, un déménagement ou un changement dans la composition de votre foyer ?

 

Le formulaire ci-dessous vous permet signaler un emménagement, un déménagement ou un changement dans la composition de votre foyer.

Une fois le formulaire rempli, vous serez recontacté par la communauté de communes pour les modalités liées au retrait/dépôt du bac.

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